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Maison de la Famille

 au pays de Fontainebleau

17 rue Paul Jozon

77300 Fontainebleau

01 60 39 08 76

 

Les grands-parents


Pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. 

 

En effet, le nouvel article 371-4 du code civil (réforme du 5 mars 2007) dispose que : 

 

« l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. 

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. » 

 

De plus, grâce au décret d'application du 23 décembre 2002, les parents sont désormais informés de ce droit, inscrit sur le livret de famille. 

 

Le juge peut donc attribuer aux grands-parents un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. 

 

Si l'autorité parentale revient en toute logique aux parents, le rôle des grands-parents est ainsi reconnu.

 

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